Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre :
La Pharmacie Paolini, inscrite au Tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le numéro 10002071479, exploitant le site dont le siège social est situé au Rond Point d'Arca La Rocade 20137 Porto Vecchio.
et
Le patient, toute personne âgée de plus de 18 ans consultant le site ou souhaitant effectuer l’achat de l’un des produits proposés sur ce site.
Dans la suite de ce document la Pharmacie Paolini sera référencée sous le nom la pharmacie et le site associé pharmacie-paolini-porto-vecchio.pharmabest.com sous l’appellation le site.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes en magasin. En naviguant sur le site, le patient accepte d’être lié par les présentes conditions qui s’appliquent à tout conseil entre le patient et la pharmacie, ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution.
Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site dans la partie « Conditions Générales d’Utilisation ». La pharmacie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.
Article 1 – Mentions Légales
Le site est mis à disposition par la Pharmacie Paolini, SELAS.
Le siège social est situé au Rond Point d'Arca La Rocade 20137 Porto Vecchio.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Ajaccio 483 194 049.
Article 2 – Configuration requise
Pour pouvoir accéder au site, le patient doit :
- disposer d’un accès Internet (coût d’accès supporté par le patient) ;
- disposer d’un navigateur web. Il est conseillé d’utiliser les versions de navigateur suivantes :
- Chrome dernière version
- Edge dernière version
- Firefox dernière version
- Internet Explorer version 11.0 et plus
- Safari version 11.1 et plus
- activer l’exécution de JavaScript et l’enregistrement des cookies : la désactivation de ces fonctions peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du site. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies.
Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Le patient est seul responsable de la compatibilité entre son équipement et le site.
Article 3 – Sécurisation et Hébergement
Le site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de chiffrement SSL a été adopté pour certifier et sécuriser tous les échanges qu’il y aurait entre la pharmacie et le patient.
Le site est hébergé chez un hébergeur agréé de données de santé, nommé Claranet SAS 18, rue du Faubourg du Temple 75011 Paris.
Article 4 – Service
Pour toute information ou question, la pharmacie est à votre disposition :
- Par courrier électronique dans la messagerie interne du site
- Par courrier postal à l’adresse suivante : Rond Point d'Arca La Rocade 20137 Porto Vecchio
- Par téléphone au 0495215848
Pour toute information ou question relative au site et son fonctionnement, vous pouvez contacter les services compétents par le formulaire de contact présent sur www.valwin.fr.
Article 5 – Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site peuvent orienter l’utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité du site.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, bases de données, marques reproduits sur le site ainsi que le site lui-même, sont attribués à la pharmacie au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est admise, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la pharmacie.
Toute reproduction totale ou partielle du site et des éléments qui le composent est strictement interdite.
Article 7 – Loi informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), le patient dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données à caractère personnel auprès de la pharmacie.
Le patient peut formuler une demande écrite et l’envoyer par courrier postal à l’adresse suivante : Rond Point d'Arca La Rocade 20137 Porto Vecchio.
Ces données pourront être traitées, de façon totalement anonyme, à des fins statistiques et professionnelles.
Article 8 – Droit Applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 9 – Droit Médiation
En cas de litige relatif aux services proposés par la pharmacie, le patient a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents.
A ce titre, il est informé que la pharmacie a adhéré aux services de médiation accessibles à l’adresse suivante : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris,www.cm2c.net
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du patient,
- Le nom et l’adresse de la pharmacie,
- Un exposé succinct des faits,
- La preuve des démarches préalables entreprises auprès de la pharmacie.
Le patient a en outre la possibilité de déposer une plainte via l’Application de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous:
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&Ing=FR
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessus.
Article 10 – Opposition au démarchage téléphonique
Le patient a la possibilité de s’inscrire sur le site Bloctel pour s’opposer au démarchage téléphonique, en vertu de l’article L.223-2 du code de la consommation.
L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel est gratuite. Le patient peut s’inscrire sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Le patient peut y remplir un formulaire en indiquant jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels il ne souhaite plus être contacté.
La liste Bloctel ne concerne que les numéros des consommateurs ce qui exclut les numéros professionnels, utilisés dans le cadre de l’activité du patient. L’inscription est effective dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation d’inscription.